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charte des droits membres de l'ue jouer un rôle certains états qu'ils ont commission des affaires politique agricole commune contre le terrorisme parlement européen coopération avec communication de la commission raison pour respect des droits groupes politiques peut être

“droit environnemental communautaire” in English

5 examples
Il n'existe pas plus de deux postes pour surveiller l'exécution du droit environnemental communautaire, qui représente 40% des lois que nous adoptons.
There are no more than two posts for monitoring Community environmental law, which accounts for 40% of the laws we adopt.
La Cour de justice des Communautés européennes a précisé que l'Union européenne pouvait appliquer des sanctions pénales en cas d'infractions graves au droit environnemental communautaire.
The European Court of Justice has said that the EU can impose criminal sanctions for serious breaches of EU environmental law.
Nous devons rester actifs et vigilants afin de faire en sorte que la situation s'améliore, et je voudrais confirmer au Parlement européen mon engagement personnel ainsi que celui de mes services en vue de garantir le meilleur niveau possible de respect du droit environnemental communautaire.
We must remain vigilant and active to ensure that the situation improves and I would like to confirm to the European Parliament my personal commitment and that of my services to ensuring the highest possible level of compliance with European Community environmental law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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