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“droit en vigueur dans” in English

5 examples
La Commission souligne qu'aux termes du droit en vigueur dans certains États membres, l'utilisation de dérivés OTC à des fins générales d'investissement est déjà autorisée.
The Commission points out that, according to the national legislation of some Member States, the use of OTC derivatives for general investment purposes is already authorised.
En vertu du Traité, il appartient à la Commission de contrôler l'application du droit communautaire dans les États membres et de prendre des mesures appropriées, lorsqu'un État membre ne remplit pas ses obligations conformément au droit en vigueur dans la CE.
Under the Treaty, it is the Commission's function to monitor the implementation of Community law in the Member States and to take appropriate action as and when a Member State fails to discharge its obligations under EC law.
La déclaration commune euro-canadienne du 17 décembre 1996 et le plan d'action qui lui est annexé ne nous paraissent pas respecter le droit en vigueur dans l'Union, et nous ne comprenons pas comment les gouvernements nationaux représentés au Conseil ont pu l'accepter.
The Euro-Canadian common declaration of 17 December 1996 and the plan of action which goes with it, in our minds, do not respect the current law of the Union, and we do not understand how the national governments represented on the Council could have accepted it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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