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“droit disciplinaire” in English

5 examples
Quel délai faudra-t-il pour que le droit disciplinaire promis soit capable de fonctionner?
How quickly will the promised disciplinary law become fully operative?
Mais dans ce contexte, nous avons la parole du président de la Commission, qui s'est engagé à faire en sorte qu'à l'avenir, par le biais d'un nouveau droit disciplinaire, nous disposions des fondements juridiques ad hoc en cas de dysfonctionnements.
But in this connection we have the promise of the President of the Commission to ensure by a new disciplinary law that in future we shall have an appropriate legal basis if irregular behaviour occurs.
Elle l'a affirmé dans le Livre blanc qu'elle a publié le 1er mars et formulera des propositions détaillées quant à la réforme du droit disciplinaire dans le document relatif à l'ensemble de la procédure disciplinaire future qu'elle publiera en octobre.
It explained this in its White Paper tabled on 1 March and will also make detailed proposals on reforming disciplinary law in the paper on the overall future disciplinary procedure to be published by the Commission in October.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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