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“droit des ententes” in English

5 examples
Je pense qu'en ce qui la concerne, nous devons constater, au terme de processus de négociation, qu'un secteur précis bénéficie encore d'une exception au droit des ententes.
Our conclusion I think, looking at this reform at the end of this negotiation process, is that, once again, a specific industry has been granted an exemption from fair trading legislation.
Il ne s'agit après tout pas du droit des ententes, mais du droit civil qui, comme le droit pénal, est l'apanage des États membres, un domaine dans lequel l'Union européenne ne peut intervenir.
This is not, after all, about cartel law, but civil law, which, like criminal law, is a preserve of Member States, something in which the European Union cannot intervene.
Il faut considérer la question de la restriction de marché, de la concurrence et du droit des ententes sur un plan mondial, car le transport aérien s'effectue à travers des alliances mondiales.
We must look globally at the question of market restriction, competition and cartel rights, because air traffic also takes place globally in alliances.
Le secteur ferait donc bien de se faire à l'idée qu'il n'y aura pas reconduction automatique du règlement en 2010 et que nous veillerons plutôt à l'émergence d'une situation qui ne soit pas caractérisée par une exception au droit des ententes.
The industry would therefore be well advised to gear itself up to the fact that there will not automatically be a follow-on regulation in 2010 and that we are working towards a time when there will no longer be any exemptions from fair trading legislation.
La question fondamentale est de savoir si les citoyens et les entreprises qui ont subi des préjudices en raison d'infractions au droit des ententes devraient avoir droit à des dommages et intérêts. Je pense que oui, tout comme la commission des affaires juridiques.
The fundamental question is as to whether citizens and businesses that have sustained damage as a result of infringements of cartel law be entitled to damages I think they should, and so does the Committee on Legal Affairs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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