Mais le droit des contrats doit absolument être respecté, y compris à l'avenir.
But it is absolutely imperative that contractual law be upheld, both now and in the future.
Un régime unifié en matière de droit des contrats doit être appliqué au sein de l'Union européenne.
A unified contract law regime must be applied in the European Union.
Le choix de la base juridique d’un instrument dédié au droit des contrats doit procéder d’un choix politique sur ces objectifs et non pas le précéder.
Selection of the legal base for an instrument dedicated to contract law must proceed from a political choice regarding the objectives concerned, rather than precede such a choice.
Le problème rencontré là-bas est que la proposition et les idées de la Commission ont perdu énormément de crédibilité dans la zone située entre Vérone et Munich, parce que le droit des contrats doit être transformé ici de manière partiale.
That is where we have the problem, which derives from the fact that the proposal and the ideas presented by the Commission lose a very great deal of credibility as far as the area between Verona and Munich is concerned by seeking to amend a Protocol to the Act of Accession unilaterally.