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“droit des contrats détermine” in English

4 examples
Le droit des contrats détermine et régit les transactions au sein du marché intérieur.
Contract law determines and organises transactions in the Single Market.
Le droit des contrats détermine et régit les transactions au sein du marché intérieur; sa capacité à entraver aussi bien qu'à faciliter lesdites transactions est par conséquent évidente.
Contract law determines and organises transactions within the Internal Market; its potential for both hindering and facilitating those transactions is therefore obvious.
Le droit des contrats détermine et régit les transactions au sein du marché intérieur; sa capacité à entraver aussi bien qu'à faciliter lesdites transactions est par conséquent évidente.
Contract law determines and organises transactions within the Internal Market, so its potential for both hindering and facilitating those transactions is therefore obvious.
De fait, le droit des contrats détermine et régit les transactions au sein du marché intérieur; sa capacité à entraver aussi bien qu'à faciliter lesdites transactions est par conséquent évidente.
In fact, contract law determines and organises transactions within the Internal Market, so its potential for both hindering and facilitating those transactions is therefore obvious.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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