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“droit de révocation” in English

10 examples
Cela concerne en particulier le droit de révocation, dont nous parlons aujourd'hui.
This applies in particular to the issue of call back that we have also been discussing today.
C’est pourquoi nous demandons le maintien d’un droit important en matière de contrôle de la comitologie, à savoir le droit de révocation.
That is why we demand that an important right in the context of checking comitology, namely the right of revocation, be upheld.
Cette situation anormale doit être surmontée. De même, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, il faut naturellement modifier l'article 202 par la création d'un droit de révocation.
This imbalance needs to be rectified, and at the next intergovernmental conference Article 202 of course needs to be amended by creating a call-back right.
Dès lors que la procédure Lamfalussy s’applique de plus en plus aux dossiers relatifs aux marchés financiers, le droit de révocation du Parlement doit de toute urgence faire l’objet d’un règlement structurel.
Since the Lamfalussy procedure increasingly applies to financial market dossiers, Parliament’s right of revocation should, as a matter of urgency, be regulated structurally.
Pour dire les choses très clairement, nous avons besoin de deux choses : nous avons besoin d'un droit de révocation du Parlement en rapport avec des formes alternatives de régulation, et nous avons besoin d'une réforme de la comitologie.
Let me make this crystal clear: we need both things. We need a Parliament call-back procedure in connection with alternative forms of regulation, and we need to reform comitology.
À cette fin, le parti travailliste au Parlement européen peut souscrire aux mesures introduites pour permettre le droit de révocation et les clauses-couperets contenus dans cette directive, qui ne constituent pas une violation des pouvoirs nationaux.
To this effect, the EPLP can support the measures introduced to enable the right of call-back and sunset clauses contained within this directive, which is not an imposition on national powers.
L' option du droit de révocation - le "call back" présente en effet le défaut de se limiter à modifier partiellement le système actuellement en vigueur, dont nous savons tous qu'il est gravement déficient, mais sans remédier à ses carences fondamentales.
The 'call-back' option is too limited, in that it merely allows Parliament to partially change the current system - which, we all know, is seriously deficient - but without making good the deficiencies.
La reconnaissance d'un droit de révocation lié au contrat et entrant en vigueur dès la conclusion dudit contrat est inconciliable avec l'octroi d'une couverture immédiate, qu'appellent de leurs v?ux les consommateurs dans le domaine de l'assurance non-vie.
Recognising the possibility of withdrawal from contracts with effect from the moment they are entered into is not compatible with the provision of immediate cover, which is much in demand on the part of customers in the field of non-life insurance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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