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“droit de propriété industrielle” in English

7 examples
Je pense notamment au débat sur le droit de propriété industrielle et au débat sur les licences obligatoires.
I am thinking, in particular, of the debates on industrial property rights and compulsory licences.
En conséquence, il s'agit d'une création où il y a eu volonté expresse de création et c'est la raison pour laquelle on protège le droit de propriété industrielle.
So we are talking about a work which is an expression of creation and therefore the intellectual property right is protected.
Je voudrais dès lors demander à Mme Fourtou de présenter un amendement oral dans lequel l’expression "droit de propriété industrielle" est remplacée par "droit de propriété intellectuelle".
I therefore call on Mrs Fourtou to table an oral amendment in which ‘industrial property right’ is replaced by ‘intellectual property right’.
Nous voyons l'emporter ici la loi, le tabou de la libre concurrence, le droit de propriété industrielle, l'emporter le manque de transparence dans les programmes, les recherches, les financements.
Here we see the prevalence of the law, the taboo of free competition, the right of industrial ownership, the prevalence of lack of transparency in programmes, research and funding.
Celui-ci prévoit que des mesures d’interdiction peuvent être prises à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire et non, comme stipulé aux articles 10 et 15, au droit de propriété intellectuelle.
This states that prohibitory measures can be taken against intermediaries whose services are used by third parties only to infringe industrial property rights and not, as provided for in Articles 10 and 15, intellectual property rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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