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c'est là faveur du rapport processus de paix proposition de la commission par les états voté pour s'agit d'un millions d'euros important pour monsieur le président madame pour cette raison l'ordre du jour par le biais affaires étrangères tous les états membres

“droit de l'état membre” in English

8 examples
Les articles de compromis stipulent dans les grandes lignes que l'on ne porte pas atteinte au droit de l'État membre dans lequel le contrat a été conclu.
Broadly speaking, the compromise articles do not prejudice legislation of the Member State to which the contract pertains.
En d'autres termes, je maintiens que, dans tout pays, y compris le mien, la défense d'un citoyen doit être pleinement garantie par une assistance juridique parfaitement qualifiée, dans le droit de l'État membre en question.
In other words, I maintain that in every country, including mine, the defence of a citizen should be fully guaranteed by legal assistance from persons properly qualified in the law of the Member State in question.
Il s'ensuit que toute demande d'entraide judiciaire relative à des faits qui ne relèvent pas du pénal dans l'État membre requis est en contradiction avec le principe de légalité et donc, avec les principes fondamentaux du droit de l'État membre requis.
As such, any request for legal assistance concerning a hypothetical action which is not a crime in the petitioned Member State contravenes this principle of legality and thus the fundamental principles of justice in the petitioned Member State.
Une meilleure protection des droits du consommateur aurait d'ailleurs été assurée en prévoyant que, pendant cette période intermédiaire, l'avocat ne puisse pratiquer le droit de l'État membre d'accueil qu'en agissant de concert avec un avocat établi dans cet État.
Better protection of consumers' rights would also have been ensured by providing that, during this intermediate period, the lawyer can practise law in the host Member State only by acting together with a lawyer practising in that State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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