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“droit de faire appel” in English

18 examples
Le droit de faire appel doit leur être garanti.
There must therefore be guarantees for the right to appeal.
Le droit à une représentation juridique doit être garanti, tout comme le droit de faire appel aux services d’un interprète.
The right to legal representation must be guaranteed, as must the right to make use of the services of an interpreter.
Une partie de sa solution réside dans la restriction du droit de faire appel à un juge pour s'opposer à un jugement étranger.
A part of her solution involves drastically curtailing the right to call in a judge in order to overturn a foreign court order.
Bien qu'Amina Lawal ait le droit de faire appel de son jugement devant un tribunal non religieux, elle a suffisamment souffert.
Even though Amina Lawal would have the right to appeal her verdict before a non-religious court, she has suffered enough.
Si une personne n'est pas satisfaite de la réponse qui lui est donnée, elle aura le droit de faire appel, et la décision sera réexaminée.
If the individual is not satisfied with the result, there must be a right to appeal and have the decision reviewed.
Les parlements nationaux ont également le droit de faire appel si les droits qui leur reviennent en vertu du principe de subsidiarité sont violés.
The national parliaments are also given the right to appeal in the event of their rights under the subsidiarity principle being infringed.
Est-ce qu'il existe des garanties selon lesquelle un pays ayant pris une décision de rejet accorde le droit de faire appel à un demandeur d'asile?
Are there any guarantees that a state refusing entry will offer asylum-seekers the right of appeal?
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, bien entendu, Ioulia Timochenko est en droit de faire appel des résultats des élections présidentielles.
(DE) Madam President, Commissioner, of course, Yulia Tymoshenko is entitled to appeal against the result of the presidential election.
Les détenus sont libres de quitter le Royaume-Uni à tout moment pour retourner dans leur pays d'origine et ont le droit de faire appel contre cette décision.
Detainees are free to leave the UK at any time to return to their country of origin, and have a right of appeal against the decision.
C'est infime, et c'est une preuve que les députés, nous-mêmes, nous avons un effort personnel à faire sur le terrain auprès des citoyens pour les éclairer sur leur droit de faire appel au médiateur.
This is a low number and it proves that we MEPs have to make a personal effort on the ground in order to enlighten our European citizens as to their right to call upon the Ombudsman.
Ils ont été traités avec condescendance et arrogance et je suis dès lors très heureuse qu'il ait été souligné dans ce rapport que ces citoyens auront naturellement le droit de faire appel au Médiateur.
They have been treated in a patronising and arrogant way, and I am therefore also very glad that it has now been highlighted in this report that these citizens will naturally have access to appeal to the Ombudsman.
Lorsqu'une demande d'asile est rejetée et que le demandeur est renvoyé dans son pays d'origine ou dans un pays tiers ne faisant pas partie de l'espace Schengen, il est nécessaire que l'intéressé se voit garantir le droit de faire appel à la décision de rejet.
When an asylum seeker is refused entry and returned to his home country or another country outside the Schengen area that person must have a guaranteed right of appeal against the decision refusing him entry.
Ce que le Conseil dit très clairement est essentiel: la situation des droits de l'homme s'est détériorée, les emprisonnements et les longues peines vont influencer nos relations à venir avec Cuba et les 78 détenus doivent maintenant obtenir le droit de faire appel.
What the Council is saying extremely clearly in this House is very important, namely that the human rights situation has deteriorated, that the prisoners and the long sentences have affected our future relations with Cuba and that the 78 prisoners must now be given the right to appeal.
Ce n’est pas la première fois que l’évolution d’une affaire, et même le droit de la défense avant les auditions ou le droit de faire appel, semblent avoir été compromis par le refus de la Commission de donner accès aux entreprises à l’ensemble des informations ou des preuves à leur encontre.
This is not the first time that progress, and even the right of defence prior to hearings or to appeal, seems to have been compromised by the Commission denying undertakings access to full information or evidence against them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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