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niveau européen dans certains monsieur le commissaire mesdames traité d'amsterdam juste titre comme l'a crois qu'il d'accord avec parce qu'il faire l'objet certains états membres sur la base proposition de directive commission des affaires directive sur

“droit dans ses grandes” in English

5 examples
C'est dans ces cas-là que les systèmes non contraignants non soutenus par le droit dans ses grandes lignes font défaut à nos citoyens et ne rendent pas justice.
That is when soft systems not backed by black letter law fail our citizens and do not deliver justice.
Nous devons reconnaître que l'État ne peut pas tout faire mais ceci étant, nous devons aussi être très clairs sur les dangers de l'emploi du droit dans ses grandes lignes.
We have to admit that the state cannot do everything, but if we admit that, we also have to be very clear about the dangers of using soft law.
M. Medina Ortega essaie d'être très clair dans son rapport, ce que j'approuve, mais les législateurs souhaiteront toujours utiliser des méthodes réglementaires alternatives autres que le droit dans ses grandes lignes.
Mr Medina Ortega tries to be very clear in his report and I applaud that, but there will always be a wish amongst legislators to use, as it were, alternative regulatory methods other than black letter law.
Premièrement, le droit dans ses grandes lignes, comme plusieurs de mes collègues de la commission des affaires juridiques l'ont déjà dit, a tendance à contourner le législateur, le Parlement et la démocratie - ce qui est totalement inacceptable.
First of all, soft law, as many of my colleagues in the Committee on Legal Affairs have already said, has a propensity to bypass the legislator, to bypass Parliament, to bypass democracy - and that is entirely unacceptable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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