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“droit d'introduire un recours” in English

5 examples
Le droit d'introduire un recours contre une décision négative représente aussi un grand pas en avant.
The right to appeal against a negative decision is also a big step forward.
Le fait est qu’aujourd’hui il existe une directive exigeant que les demandeurs d’asile soient en droit d’introduire un recours juridique effectif.
The point now is that there is a directive requiring asylum seekers to have a right to an actual legal remedy.
Il faut cependant souligner que le débiteur doit avoir le droit d'introduire un recours contre l'ordonnance délivrée, et l'institution compétente pour traiter ce recours devrait être le tribunal qui a délivré l'ordonnance.
It should be emphasised, however, that the debtor must have the right to appeal the order issued, and the competent institution to hear that appeal should be the court where the order was issued.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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