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“droit d'initiative en matière” in English

5 examples
Je voudrais vous rappeler que le Parlement n'a pas le droit d'initiative en matière de législation.
I should like to remind you that Parliament does not have the right of initiative on legislation.
Le Traité donne également à la Commission le seul droit d' initiative en matière d' administration européenne.
The Treaty also gives the Commission the only right of initiative relating to the administration of Europe.
Il est inadmissible que le Parlement européen, qui aux termes du Traité possède le droit d'initiative en matière de législation électorale, ne puisse plus participer aux décisions définitives.
According to the treaties, Parliament has the right of initiating electoral legislation, and it is not acceptable that it no longer has a part in reaching final decisions.
Étant donné que la Commission est la seule institution à avoir un droit d'initiative en matière législative, j'espère qu'elle a bien ces impératifs à l'esprit lorsqu'elle examine la manière de mieux légiférer au niveau de l'Union.
Bearing in mind that the Commission is the only institution which has the right to initiate legislation, I hope that it bears these points in mind when it addresses the question of producing better laws for the Union.
Permettez-moi de féliciter les dirigeants des États membres pour leur sage décision de ne pas oublier le sport lors du dernier sommet de Lisbonne et de conférer à l'Union le droit d'initiative en matière de sport, après l'approbation du traité de réforme.
Allow me to congratulate the heads of the Member States on their wise decision not to forget sport at the latest Lisbon summit and to give the Union the right of initiative in sport after approving the Reform Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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