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“droit d'initiative dans” in English

16 examples
De toute évidence, la Commission n'a aucun droit d'initiative dans le domaine de la coopération douanière au titre du troisième pilier.
Obviously the Commission has no right of initiative in the field of customs cooperation under the third pillar.
Sur ce point, je voudrais dire que le droit d'initiative dans le domaine de la santé publique est le privilège exclusif de la Commission.
President-in-Office of the Council. (DE) On this question I would like to say that the right of initiative in the area of public health lies exclusively with the Commission.
Je commencerai pas la remarque suivante, Monsieur le Commissaire Byrne : le Parlement européen n'a pas de droit d'initiative dans la législation.
First allow me to point out, Commissioner Byrne, that the European Parliament has no right of legislative initiative.
Comme vous le savez, en vertu de la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission ne dispose pas du droit d'initiative dans ces domaines.
As you know, under the common foreign and security policy, these are not areas in which the Commission takes the lead.
C'est la première fois que la Commission européenne utilise sont droit d'initiative dans le cadre d'une action commune, le Parlement participe totalement.
This is the first time that the European Commission has made use of its right of initiative in a Community action.
Pour la première fois, la Commission européenne a utilisé son droit d'initiative dans le cadre du troisième pilier, à savoir sur le point de la législation.
This is the first time the European Commission has used its right to initiate legislation under the third pillar.
Si j'ai bien compris, d'après le traité, ou ce que l'on avait l'habitude d'appeler la Constitution, nous n'avons pas le droit d'initiative dans le domaine de la législation.
If I understand rightly, according to the Treaty, or what used to be called the Constitution, we ourselves do not have the right of initiative in the area of legislation.
Afin de marquer son droit d'initiative dans le domaine des compétences externes, la Commission, comme vous le savez, a fait une deuxième déclaration sur le considérant 16 bis.
To highlight its right of initiative in the area of external competences, the Commission has, as you know, issued a second statement, on recital 16b.
Il convient de ne pas empêcher la Commission d'utiliser son droit d'initiative dans les domaines où elle a la compétence d'agir et de proposer des mesures à caractère obligatoire.
The Commission must not be prevented from using its right of initiative in those areas in which it has the power to act and to propose compulsory instruments.
J'invite donc la Commission à se servir de son droit d'initiative. Dans l'intervalle, je recommande au Parlement de ne pas refuser la position commune, car elle vaut mieux que rien.
I would therefore urge the Commission to make use of its right of initiative, and I would also urge the House not to reject the common position out of hand, because it is surely better to have something than nothing at all.
Elle est conçue pour garantir le contrôle nécessaire de l'Union européenne sur le programme de reconstruction et pour préserver son indépendance et son droit d'initiative dans le processus.
It is designed to maintain the European Union' s necessary control over the reconstruction programme and to safeguard its independence and right of initiative in the process.
Le traité de Maastricht a conféré à la Commission un droit d'initiative dans le domaine des affaires intérieures, de la justice et de la politique étrangère. Malheureusement, pratiquement aucun usage n'a été fait de ce droit l'an dernier.
The Maastricht Treaty gave the Commission the right of initiative in the fields of internal affairs, justice and foreign policy, but in the past year the Commission has unfortunately made little use of this right.
En outre, la participation à la préparation du programme législatif et de travail de la Commission est naturellement d'autant plus importante que, comme auparavant, nous ne disposons toujours pas d'un droit d'initiative dans le cadre de la procédure législative européenne.
Involvement in the preparation of the legislative programme is important to us also because we still do not possess the right of initiative in the European legislative process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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