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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“droit d'initiative citoyenne” in English

6 examples
Bien sûr, la commission des pétitions aimerait être impliquée dans l'administration de ce droit d'initiative citoyenne.
Of course, the Committee on Petitions would like to be involved in the administration of this right of citizens' initiative.
Il faut éviter toute confusion, par exemple, entre le droit de soumettre une pétition et le droit d'initiative citoyenne.
The issue is to avoid confusion, for example, between the right of petition and the citizens' initiative right.
Il convient toutefois de noter que si le droit d'initiative citoyenne est un instrument démocratique, il ouvre également la porte à une UE fédéraliste.
It should be pointed out, however, that the right to a citizens' initiative may be a democratic instrument, but it also opens the door to a federalised EU.
Pourquoi n' avons-nous pas engagé un débat sur la possibilité d' organiser des référendums au niveau européen ou par exemple sur le droit d' initiative citoyenne, droit dont jouissent par exemple automatiquement les citoyens suisses ?
Why have we not started to discuss pan-European referenda or, for example, the right of citizens' initiative, which, for example, they have automatically in Switzerland?
Le dernier vote de la législature portera donc ainsi sur ce qui avait été le dernier amendement qu'avaient proposé, ensemble, des députés européens et des députés nationaux devant la Convention européenne: la création d'un droit d'initiative citoyenne à l'échelle de l'Union.
The last vote of the parliamentary term will therefore be on the last amendment that was jointly proposed by MEPs and national MPs before the European Convention: the creation of a citizens' initiative at European Union level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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