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“droit d'ester en justice” in English

17 examples
Le consommateur doit continuer à avoir le droit d' ester en justice en dernier recours.
The consumer must still have the right to go to court as a last resort.
La Commission propose d’octroyer un droit d’ester en justice aux organisations environnementales reconnues.
The Commission proposes to give legal standing to recognised environmental organisations.
Mais un projet de construction dans le nord de mon pays ne peut pas être bloqué par un droit d'ester en justice élaboré à 1 500 km plus au sud.
But planning permission in northern Germany must not be held up by a legal action brought 1500 km further south.
Elle aussi doit respecter le droit de l'environnement. Le droit d'ester en justice doit être amélioré, car l'environnement est notre bien collectif.
It must also ensure that environmental law is enforced, as well as improving the right to bring legal actions, since the environment belongs to us all.
Je m'étonne aussi que l'amendement 40 donne à des associations le droit d'ester en justice sans obligation du consentement de la victime en cas de discrimination.
I am also amazed that Amendment No 40 gives associations the right to go to court without making it compulsory to have the consent of the victim in a case of discrimination.
Chers amis, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne le droit d'ester en justice des régions, je me félicite que nous soyons déjà d'accord sur de nombreux points.
As far as the regions' right of appeal is concerned, I am glad that we have already come to an understanding about so much.
Dans ce même esprit, nous avons fait de l’objectif de la promotion du développement durable une condition essentielle inscrite dans leur statut d’exercice du droit d’ester en justice.
In the same vein, we have turned the objective of promoting sustainable development into an essential condition, included in their statues, of exercising the right of access to justice.
Je ne comprends pas non plus pourquoi nous devrions adopter des restrictions géographiques et temporelles, lesquelles sont également spécifiées aux articles 8 et 5 concernant le droit d’ester en justice.
Nor do I understand why we should adopt geographical and time limitations or restrictions, which are also specified in Articles 8 and 5, regarding legal standing.
Notre rapporteur en a relevé certaines. Ainsi, elle évoque la question de la gratuité des procédures pour les plaignants et le nécessaire élargissement du droit d'ester en justice pour les groupes ou les associations.
Some of these have been raised by our rapporteur, such as the issue of legal proceedings being free of charge for plaintiffs and the necessary extension of the right to take part in court proceedings to groups and associations.
En outre, seules les dispositions contenues dans la Convention d’Århus et dans la directive octroyaient le droit d’ester en justice aux membres du public qui font valoir une atteinte à un droit ou qui ont un intérêt à agir.
Furthermore, only the provisions contained in the Århus Convention and in the directive granted access to justice to members of the public who bring to light an infringement of a right or who have an interest in acting.
Cette égalité des droits implique également l'accès à un soutien financier, l'accès aux soins de santé, l'accès à la culture et aux loisirs - y compris les activités sportives -, ainsi que l'égalité devant la loi et le droit d'ester en justice.
Those equal rights mean access to financial support as well; access to health care, access to culture and leisure - including sporting activities, equality before the law and the right to justice.
Pour ce qui est de l'indépendance, c'est avec étonnement que nous constatons que, dans sa proposition de règlement financier, la Commission a privé les auditeurs internes, sans autre forme de procès, du droit d'ester en justice ancré dans le règlement financier actuel.
On the matter of independence: we are astonished to note that the Commission in its proposal for the new Financial Regulation has quietly deleted the independent right of action for internal auditors that is enshrined in the present Financial Regulation.
En outre, dans un souci d’alignement du règlement sur la convention et la directive proposée concernant l’accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d’ester en justice quand une question concerne directement leurs intérêts ou leurs droits.
Furthermore, in order to harmonise the regulation with the Convention and the proposed Directive on access to justice, members of the public are given a legal standing where an issue directly concerns their interests or rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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