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“droit d'auteur dans” in English

18 examples
Droit d'auteur dans la société de l'information
Copyright and related rights in the Information Society
Rappelons-nous que le droit d' auteur, dans de nombreux États, durent jusqu'à 70 ans.
I would point out that copyrights last for as long as 70 years in a number of States.
Deuxièmement, nous devons trouver une solution au problème du droit d'auteur dans le cas des œuvres orphelines ou épuisées.
Secondly, it requires a solution to the matter of copyright in the case of orphan and out-of-print works.
Peu de choses, parce que le degré d' harmonisation du droit d' auteur dans l' Union européenne sera essentiellement moins élevé que dans d' autres domaines beaucoup moins importants.
Very little because the level of harmonisation of copyright in the European Union will not be very high, much lower in fact than in many other less important areas.
Le rapporteur l'a déjà signalé, le Conseil tarde à adopter une position commune sur la commercialisation à distance des services financiers et sur le droit d'auteur dans la société de l'information.
As the rapporteur pointed out, the Council is dragging its feet on the common position on the distance marketing of financial services, on copyright in the information society.
La gestion du droit d'auteur et des droits voisins dans les services de musique en ligne reste compliquée et problématique malgré la directive contraignante sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur dans la société de l'information.
The management of copyright and associated rights in relation to online music services remains a complicated and problematic issue, in spite of the binding directive on the harmonisation of certain aspects of copyright in the information society.
Le deuxième volet est constitué par les dispositions de mise en œuvre dont nous débattons actuellement, et le troisième volet est la question des sociétés de gestion collective et l’administration du droit d’auteur dans l’intérêt des titulaires des droits.
The second leg is the enforcement provisions that we are currently debating, and the third leg is the issue of collecting societies and the administration of copyright in the interests of rights holders.
Le fait de garantir la protection des oeuvres, de garantir le droit d'auteur dans ses nouvelles formes, est fondamental pour un développement démocratique, utile, cohérent de la société de l'information et de toutes les possibilités qu'elle peut engendrer.
Guaranteeing the protection of works, guaranteeing copyright in its new forms, is a fundamental fact to ensure a democratic, useful development consistent with the information society and all the opportunities to which it should give rise.
Au vu de la dernière discussion au sein de la commission juridique et des droits des citoyens, je voudrais avant tout souligner une fois de plus que le droit de suite est un droit d'auteur dans l'intérêt de l'artiste et non un impôt au profit des États membres.
In the light of the closing discussions in the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, I should like to emphasize in particular once again that resale rights are a matter of copyright in favour of the artist, and not a tax to benefit the Member States.
Vous me permettrez pour terminer, Madame la Présidente et Madame la Commissaire, d'appeler à la vigilance sur le maintien du droit d'auteur dans ces nouvelles technologies, qui est particulièrement menacé : c'est la création qui est menacée de ce point de vue là.
Allow me to conclude, Madam President, by appealing for vigilance regarding the protection of copyright, since electronic publishing poses a particular threat in that respect, which is ultimately a threat to the creation of literary works.
La directive sur les signatures électroniques sera sans aucun doute suivie de celles sur le commerce électronique et sur le droit d'auteur dans la société de l'information, sur la protection des consommateurs dans la vente à distance des produits financiers et autres.
The directive on electronic signatures will definitely be followed by directives on e-commerce and copyright in the information society and on consumer protection in distance selling of financial products and other kinds of products.
Une gestion plus transparente du droit d’auteur dans l’ensemble de l’Union européenne devrait contribuer à stimuler l’utilisation du contenu du droit d’auteur, ce qui favorise le développement de nouveaux services attractifs et de la technologie utilisée pour fournir ces services.
A more transparent management of copyright across the European Union should help stimulate more use being made of copyright content which fosters the development of new attractive services and the technology that is used to provide such services.
Monsieur le Président, je peux confirmer que le principe de la "compensation équitable" tel que décrit dans la directive est un nouveau concept, qui diffère du droit à percevoir une rémunération équitable, désigné par le terme de droit d'auteur dans le contexte de la reproduction à des fins privées.
. (NL) Mr President, I can confirm that the principle of 'fair compensation', as described in the directive, is a new concept, to be distinguished from the right to receive fair remuneration, indicated with the term 'copyright' in the context of reproduction for private use.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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