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“droit d'appel devant” in English

4 examples
Selon nos informations, les informations de la presse, l'État italien fait usage de son droit d'appel devant la Grande Chambre.
According to the information we have - the information we have read in the press - the Italian State is using its right to appeal before the Grand Chamber.
Il refuse également aux passagers le droit de corriger des données incorrectes ou le droit d’appel devant une autorité indépendante si on leur interdit l’entrée aux États-Unis.
It denies passengers the right to correct incorrect data or lodge appeals with an independent authority if they are denied entry to the US.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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