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“droit d'adresser” in English

10 examples
L’une de celles-ci est leur droit d’adresser des pétitions au Parlement européen.
One of them is their right to table petitions to the European Parliament.
L'article 46, paragraphe 3, du règlement nous donne en fait le droit d'adresser au Conseil des recommandations relatives à l'article J7 du traité UE.
Rule 46(3) of the Rules of Procedure gives Parliament the right to make recommendations to the Council in connection with Article J.7 of the EU Treaty.
Ce débat représente une bonne occasion de souligner pourquoi le droit d’adresser une pétition au Parlement européen est pour les Européens un moyen si important d’exercer leurs droits démocratiques.
This debate represents a good opportunity to highlight why the right to petition the European Parliament is such an important way for Europeans to exercise their democratic rights.
Monsieur le Président, le traité de Maastricht établissait en 1993 le droit d' adresser des pétitions au Parlement européen et celui de saisir d' une plainte le médiateur européen comme des droits de la citoyenneté européenne.
Mr President, in 1993 the Maastricht Treaty established the right to petition the European Parliament and the right to complain to the European Ombudsman as rights of European citizenship.
L'article 8 D du Traité établissant la Communauté européenne confère deux droits importants aux citoyens européens, à savoir le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen et le droit d'introduire des plaintes auprès du médiateur européen.
Article 8(d) of the Treaty establishing the European Community creates two important rights for the European citizens, namely the right to petition the European Parliament and the right to complain to the European Ombudsman.
D'année en année, le nombre de pétitions augmente, quand bien même une grande majorité des habitants de l'Union européenne ignorent tout à fait qu'ils ont le droit d'adresser une pétition au Parlement européen pour des questions relevant du droit communautaire.
Every year we receive more and more petitions, even though a high percentage of the people of the European Union do not even know that they have the right to submit petitions on Community issues to the European Union.
Je le remercie pour l’aide qu’il a apportée à notre campagne d’information visant à familiariser les citoyens avec les droits que leur confère le traité constitutionnel, à leur faire connaître leur droit d’adresser une pétition au Parlement et de déposer plainte auprès du médiateur.
I am grateful for his help with our information campaign, which aims to familiarise citizens with the rights granted to them by the Constitutional Treaty and to make known to them their right to petition Parliament and lodge a complaint with the Ombudsman.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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