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“droit d'accises” in English

8 examples
Je ne tiens pas à entrer ici dans les détails techniques du calcul de ce droit d' accises.
I do not want to go into the technicalities of how this tax is calculated at this point.
Je suis tout à fait conscient que ce Parlement a eu des opinions divergentes de celles de la Commission sur la question des niveaux de droit d'accises sur le tabac et l'alcool - une question chère à Mme Lulling.
I am very conscious that this Parliament has had its differences with the Commission on the issue of rates of excise duty on tobacco and alcohol - an issue dear to the heart of Mrs Lulling.
Deux, elle favorise l' harmonisation des prix, puisqu' il y avait déjà convergence des prix avec le droit d' accises minimal de 57 %, alors que l' élément qui provoquait des fluctuations était la taxe à la valeur ajoutée.
Secondly, it will help to harmonise prices, in that we already had price convergence with the minimum 57% tax and it was the value-added tax which was causing the fluctuations.
Pour ces raisons, Monsieur le Président, nous sommes opposés, entre autres, à tout droit d' accises supplémentaire car, nous venons de le démontrer, non seulement il n' agit pas en faveur de la santé publique mais tend plutôt au résultat inverse.
These are just some of the reasons why we are against any form of additional excise because, as I have already said, it does nothing to protect public health; in fact, it may well have the opposite effect.
Cette proposition visait, en substance, à imposer un montant minimal fixe de 70 euros par 1000 cigarettes, qui se serait appliqué parallèlement à un droit d' accises minimal proportionnel de 57 % calculé sur la marque la plus demandée sur le marché.
The main tenet of that proposal was to impose a minimum fixed tax of EUR 70 per 1000 cigarettes, alongside the minimum 57% tax charged on the most popular market brand.
Cette possibilité reposera sur la combinaison du droit d' accises minimal de 57 % avec une taxe sur la valeur ajoutée minimale d' un montant de 15 % pour que nous aboutissions, après application de la formule mathématique appropriée, à une harmonisation de la fiscalité globale à un niveau de 71 %.
This alternative will be based on a combination of minimum excise duty of 57% plus a minimum value added tax of 15% which, once the relevant mathematical formula has been applied, gives a harmonised tax of around 71%.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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