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“droit d'accise” in English

12 examples
Je doute qu'un droit d'accise minimal - pour le carburant, par exemple - permette d'accroître la compétitivité économique.
I doubt that a minimum excise duty rate - for fuel, for example - would increase economic competitiveness.
À moins d'une autre décision portant sur la réévaluation du droit d'accise, zéro reste zéro, même multiplié par les 31% proposés.
Unless there is another decision to re-evaluate the excise duty, zero remains zero, even if increased by a proposed 31%.
L'intégrisme, c'est l'intégrisme fiscal anti-vin de l'Europe du Nord, avec 3 euros de droit d'accise par litre de vin au Danemark ou en Grande-Bretagne.
Fundamentalism in this case is the fiscal anti-wine fundamentalism of Northern Europe, with 3 euros in excise duty on each litre of wine in Denmark and the United Kingdom.
L'Irlande a aussi le droit d'accise sur le tabac le plus élevé de l'Union, qui s'élève à 4,99 euros par paquet de 20 cigarettes, ce qui porte le prix du paquet à plus de 8 euros.
Ireland also has the highest excise duty on tobacco in the Union, which amounts to EUR 4.99 per pack of 20 cigarettes, bringing the price to over EUR 8 per pack.
Par exemple, le secteur de l'aviation, qui est le plus nuisible qui soit pour le climat, jouit d'une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit d'accise sur le carburant.
For example, the aviation sector, which is the climate killer par excellence, enjoys an exemption from value added tax and duty on fuel.
Si les Britanniques et les Irlandais imposent des droits d'accises trop élevés sur leur whisky, c'est leur problème et non celui des pays producteurs qui ne souhaitent prélever aucun droit d'accise sur le vin.
If the British and Irish tax their whisky too high, that is their problem and not the problem of the producer countries that do not want to impose taxes on wine.
(EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport, car j'ai le sentiment qu'il a affaibli la proposition de la Commission visant à appliquer des taux de droit d'accise plus élevés sur les tabacs manufacturés.
Mr President, I voted against this report because I feel it has weakened the Commission's proposal to apply higher rates of excise duty on manufactured tobacco products.
Je parle du fait que la Pologne impose un droit d’accise de 3,1% sur toutes les voitures jusqu’à 2 litres de cylindrée achetées dans les États membres de l’UE, et de 13,6% sur toutes les voitures dont la cylindrée est supérieure à 2 litres.
I refer to the fact that Poland imposes an excise duty of 3.1% on all cars with engine sizes up to 2 litres that have been purchased in EU Member States, and of 13.6% on all such cars with engine sizes over 2 litres.
Il y a également un problème au niveau de la concurrence, puisqu'un vendeur à distance peut offrir le même produit que les acteurs nationaux, mais à un prix considérablement inférieur, simplement parce que le droit d'accise n'est pas payé dans le même pays.
There is also a problem from the point of view of competition, as a distance seller can offer the same product as national players, but considerably cheaper, simply because excise duty is not paid in the same country.
(LT) Jusqu'à présent, un droit d'accise minimal a été appliqué aux boissons alcoolisées les plus populaires comme le vin et la bière, le vin bénéficiant d'un droit d'accise nul mais pas la bière. À l'heure actuelle, la volonté est d'augmenter le droit d'accise sur la bière.
- (LT) Until now, a minimum excise duty has been applied to the most popular alcoholic beverages such as wine and beer, with zero excise duty being applied to wine but not beer; at the moment, there are efforts to increase the excise duty on beer.
Comme chaque État membre, nous sanctionnons ceux qui font entrer des produits soumis à accises qui ne sont pas destinés à leur consommation personnelle avec l’intention - précisément l’intention dont parle l’honorable député - de se soustraire au droit d’accise qui devrait autrement être versé.
We, like every Member State, apply sanctions to those who bring in excise goods that are not for their own personal use with the intention – exactly the intention to which the honourable Member refers – of evading the duty that would otherwise be due.
Expressions with “droit d'accise”
droit d'accise sur4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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