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“droit d'accès du public” in English

11 examples
Ce droit d'accès du public aux documents des institutions se rattache au caractère démocratique de ces dernières."
That right of public access to the documents of the institution is related to the democratic nature of those institutions.'
La commission a uvré en violant systématiquement le règlement du Parlement, en violant l'obligation de transparence des activités parlementaires, en violant le droit d'accès du public aux documents.
In its work, the committee systematically violated the Rules of Procedure, failing to comply with the obligation for transparency in Parliament' s activities and infringing the right of access to public documents.
Lors de cette négociation, le droit d'accès du Parlement européen aux documents classés confidentiels a en outre été traité en même temps que le droit d'accès du public aux documents, d'une façon générale.
The European Parliament' s access to classified documents has also been dealt with in these negotiations, at the same time as the public' s right of access to documents.
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de rappeler au Conseil et à la Commission, que le règlement en question vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et limites.
Mr President, first of all let me remind both the Council and Commission that the purpose of the regulation is: "to give the fullest possible effect to the right of public access to documents and to lay down the general principles and limits on such access".
Ces règles, qui sont soigneusement modelées sur les règles que le Conseil et la Commission appliquent déjà, définissent les limites du droit d'accès du public aux documents, comme l'article 255 le demande, et il n'y a rien dans le Traité qui empêche les institutions de les adopter dans le règlement.
These rules, which are carefully modelled on the rules the Council and the Commission already apply, define limits on the public's right to access to documents, just as Article 255 requires, and there is nothing in the Treaty to prevent the institutions adopting these in the regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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