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“droit d'émettre” in English

19 examples
Chaque pays a le droit d'émettre des réserves.
Every country has the right to declare reservations.
Cet esprit implique évidemment le droit d'émettre des critiques et de souligner les manquements.
Of course, treating them honestly and openly also includes the right to be critical and to point out deficiencies.
L'article 110, point 1, du traité confère au système européen des banques centrales le droit d'émettre des recommandations et des avis.
Article 110(1) of the Treaty grants the European system of central banks the right to issue recommendations and opinions.
Pourquoi personne ne voit-il que nous avons l'aide judiciaire, à laquelle les ONG ont accès, que le droit d'émettre une objection existe?
Why does nobody see that we have legal aid, that the NGOs have access, that there is the right to lodge an objection?
Cette situation est comparable à celle d'une ville où seuls les fonctionnaires communaux auraient le droit d'émettre des idées, ce qui serait absurde.
It is as if only the mayor were to have the right to submit proposals in the municipalities - an absurd thought!
Tous les citoyens de cette planète ont en effet le même droit d'émettre du CO2 ; les Américains n'ont pas, à cet égard, 200 fois plus de droits que les Africains.
Every citizen of the world has an equal right to CO2-emission, i.e. the Americans do not have the right to emit 200 times as much as the Africans.
(PL) Monsieur le Président, pour la période 2008-2012, la Commission a octroyé à la Pologne le droit d'émettre 208 millions de tonnes de dioxyde de carbone seulement.
(PL) Mr President, for the period 2008-2012 the European Commission has allocated Poland the right to emit only 208 million tonnes of carbon dioxide.
Dans l'explication protocolaire, il est dès lors prévu que le Conseil soumette d'ici la fin de l'année une modification donnant au Parlement uniquement le droit d'émettre un avis.
It is therefore provided for in the protocol statement that the Council will present an amendment by the end of 1998, Parliament's only involvement in which will be to deliver an opinion.
Je trouve injuste que les pays d'Europe occidentale aient le droit d'émettre environ trois fois plus de gaz à effet de serre issus de l'aviation que la Hongrie et les autres nouveaux États membres.
I feel that it is unfair that western European countries have the right to emit around three times more greenhouse gas from aviation as Hungary and other new Member States.
L'UKIP s'est abstenu lors du vote sur la résolution, attendu qu'il s'agit clairement d'un domaine du ressort des États membres, pour lequel l'UE n'a dès lors rien à dire ni n'a le droit d'émettre un jugement.
in writing. UKIP have abstained on Resolution on the principle that this is clearly a nation state matter and thus wholly inappropriate for the EU to interfere in or pass judgement upon.
En l'absence de réponse, ou si la réponse est incomplète, l'État membre est de nouveau invité à fournir des informations détaillées dans un délai de quinze jours ouvrables, étant cette fois averti par la Commission qu'à ce stade, elle se réserve le droit d'émettre une injonction.
If there is no answer or if the answer is incomplete, the Member State is again asked to give detailed information within another fifteen working days and is warned at that point by the Commission that the Commission has the power to issue an injunction.
Et je trouve excessif, d'un point de vue politique, qu'un Parlement qui n'est pas investi du droit d'émettre un avis conforme, droit qui ne lui a pas été accordé par les gouvernements des États membres, se sente obligé de recommander l'approbation d'un traité si peu satisfaisant.
In political terms, I find it unreasonable that Parliament, which does not have the right to give its assent to the draft treaty, because it is denied that right by the Member States' governments, should now feel obliged to recommend the ratification of such an inadequate treaty.
Je soutiens ce rapport, car je crois que l'intégrité environnementale du SCEQE a été maintenue et qu'il constitue une amélioration considérable par rapport au système actuel, puisqu'à l'avenir le pollueur payera pour avoir le droit d'émettre, au moyen de la vente aux enchères de permis.
in writing. - I am supporting this report, as I believe that the environmental integrity of the ETS has been maintained and is a considerable improvement on the current system, as the polluter in future will pay for the right to emit through the auctioning of permits.
Pour que cela soit possible, je pense qu’il importe de baser nos discussions sur l’utilisation équitable et durable des ressources à long terme et que la seule répartition à long terme du droit d’émettre des émissions qui soit équitable doit être calculée pour chacun des citoyens du monde.
If this is to be possible, I think that it is important to talk in terms of the fair and sustainable use of resources in the long term and that the only fair long-term distribution of the right to release emissions is one that is calculated for each of the world’s citizens.
Definition Synonyms Nuances

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