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“droit conventionnel” in English

5 examples
Le droit conventionnel prévoit des adaptations, et nous proposons ici d'adapter le droit en un seul point.
Treaty law makes provision for adjustment and this proposal adjusts just one point of the law.
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous devons ici remettre les choses à leur place : cette thèse selon laquelle la Communauté enfreint le droit conventionnel est totalement insensée !
Mr President, Madam Vice-President, ladies and gentlemen, we need to get one thing straight here. This hypothesis, that the Community is breaking Treaty law is simply nonsense.
Il est donc nécessaire de garantir ce rôle particulier des services culturels et audiovisuels dans la cohésion sociale et politique des peuples, y compris dans le droit conventionnel. La culture ne doit pas être régie par les règles du marché et du droit commercial.
This makes it necessary to anchor this special role played by cultural and audiovisual services in the social and political cohesion of peoples in the relevant laws on contract.
En outre, le droit conventionnel stipule que les juges de la Cour doivent être choisis parmi des personnes qui offrent toutes les garanties d'indépendance, qui sont connues comme des jurisconsultes de haut niveau et dans ce cas concret, je nourris néanmoins des doutes importants.
Moreover, the Treaty states that judges of the Court must be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the qualifications required for appointment to the highest judicial offices and in this specific case I have considerable doubts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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