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dans le contexte nécessaires pour champ d'application derniers mois dans les états d'une manière dans d'autres lieu demain dans toute madame la présidente nom de la commission pourrait être deux parties l'ordre du jour parlements nationaux

“droit constitutionnel des états” in English

5 examples
La liberté religieuse fait partie de nos traditions constitutionnelles communes et du droit constitutionnel des États membres, et c'est également un droit fondamental protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Religious freedom is part of our common constitutional traditions and of the constitutional law of the Member States, and it is also a fundamental right protected by the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
Quatrièmement, le texte du corpus juris devrait permettre à la Commission de développer progressivement des propositions en matière de droit pénal et de procédure pénale, tout en veillant à prendre en considération les aspects de droit constitutionnel des États membres.
Fourthly, the text of the corpus juris should enable the Commission to phase in proposals on criminal law and the law of criminal procedure, having due regard to aspects of constitutional law in the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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