Je voudrais indiquer clairement qu'un tel traité ne pourrait être approuvé par le droit constitutionnel allemand.
I want to make it abundantly clear that German constitutional law would prevent consent being given to such a treaty.
Le droit constitutionnel allemand effectue en principe cette distinction puisqu'il définit le droit à réclamer une protection contre les persécutions politiques en vertu de l'article 16 de la Constitution mais ne prévoit pas le droit à une protection subsidiaire.
We also make this distinction in German constitutional law as a matter of principle, because Article 16 of the German constitution defines a legally obtainable right to protection against political persecution, but not a legally obtainable right to subsidiary protection.