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“droit communautaire y compris” in English

8 examples
La Commission n'hésitera pas à prendre toute mesure appropriée pour assurer le respect du droit communautaire, y compris les droits fondamentaux, bien entendu.
The Commission will not hesitate to take every measure necessary to ensure respect for Community law, including, of course, fundamental rights.
C'est pourquoi la Commission européenne reste active dans le domaine du sport et qu'elle appliquera désormais le droit communautaire, y compris les règles de concurrence, dans ce domaine.
Therefore the European Commission remains active on sport, and from now on will apply Community law, including the competition rules, to that area.
Dans le cadre de son mandat, la Commission veillera à ce que ces droits fondamentaux soient respectés dans le droit communautaire, y compris lorsque celui-ci est transposé dans les États membres.
The Commission will ensure, within the scope of its mandate, that these fundamental rights are respected in EU law, including when Member States implement EU law.
Le rôle de la Commission, comme le prévoit le traité, est de veiller à ce que les États membres respectent pleinement et mettent dûment en œuvre toutes les règles du droit communautaire, y compris les accords internationaux ratifiés par la Communauté.
The role of the Commission, as stated in the Treaty, is to ensure that the Member States duly implement and fully adhere to all the rules of Community law, including the international agreements ratified by the Community.
Comme lui, je constate que de grands problèmes subsistent comme le fait que l’administration de plusieurs pays ne soit toujours pas en mesure d’assurer une mise en œuvre correcte du droit communautaire, y compris le versement des subventions agricoles.
Like him I note that considerable problems remain, such as the fact that the administrations of several countries are still not capable of correctly implementing Community law, including the payment of agricultural subsidies.
En même temps, la Commission européenne, en tant que gardienne du Traité, doit garantir la bonne et entière application du droit communautaire, y compris les accords internationaux signés par la Communauté et, partant, l'application de l'accord d'association UE-Israël.
At the same time, the European Commission, as guardian of the Treaty, is responsible for guaranteeing the full and correct application of Community law, including international agreements concluded by the Community and therefore the implementation of the EU-Israel Association Agreement.
Il est clair - et il le reconnaît lui-même - qu’il appartient à la Commission de garantir l’application pleine et correcte du droit communautaire, y compris les accords internationaux conclus par la Communauté et, partant, la mise en œuvre de l’Accord d’association UE-Israël.
Clearly – and he acknowledges this himself – it is the Commission that is responsible for guaranteeing the full and correct application of Community law, including international agreements concluded by the Community and, therefore, the implementation of the EU-Israel Association Agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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