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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“droit communautaire sont” in English

6 examples
Elle estime que de possibles infractions au droit communautaire sont en cours.
It believes that possible infringements of EU law are under way.
Là où des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire sont identifiés, la Commission ne manquera pas d’agir et d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de rectifier la situation.
Where problems of compatibility with Community law are identified, the Commission will not fail to act and will take the necessary steps aimed at rectifying the situation.
au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Barrot, il apparaît clairement dans vos interventions que tant le droit international que le droit communautaire sont quotidiennement violés à Lampedusa.
Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, it is clear from your speeches that international and Community law is being violated daily in Lampedusa.
À la suite de la demande du Parlement, nous avons inclus dans notre nouvelle proposition un nouvel article 13 qui établit clairement que tous les droits d’information, de consultation et, éventuellement, de cogestion qui font partie du droit communautaire sont aussi applicables ici.
Following Parliament's request, we have included in our new proposal a new Article 13 which makes it quite clear that all existing information, consultation and, where appropriate, codetermination rights which are part of Community law, also apply here.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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