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“droit communautaire soit” in English

16 examples
J'aimerais que tout le droit communautaire soit conçu de la sorte.
I would like all EU legislation to be on this basis.
Elle pourrait marcher sur le pied des États membres afin que le droit communautaire soit mis en oeuvre dans les délais.
It could check up on Member States to make sure that EU legislation is transposed within the required time limit.
Nous demandons avant tout que la primauté du droit communautaire soit sanctionnée à l'avenir dans le traité, indépendamment de mes propos.
We demand, however, that the primacy of Community law - despite my observations - should in future be written into the treaty.
La Commission, en sa qualité de gardienne des Traités, doit s’assurer que le droit communautaire soit respecté et appliqué dans son intégralité.
The Commission, as guardian of the Treaties, has to ensure that Community law is fully respected and applied.
Il n'y a pas seulement le droit unilatéral des Autrichiens. Les 360 autres millions de citoyens ont également droit à ce que le droit communautaire soit respecté.
This is not just about the Austrians' unilateral rights; the other 360 million citizens are also entitled to see Community law adhered to.
Depuis cinq ans déjà, nous sommes plusieurs à insister pour qu'un cours de droit communautaire soit inclus dans le programme d'études des facultés de droit européennes.
I and others have been pressing for five years at least for European law to be made a compulsory part of the syllabus at all Europe's law faculties.
La Commission a des responsabilités en matière de droits fondamentaux lorsqu'il s'agit de l'exécution du droit communautaire soit par les institutions européennes, soit par les États membres.
The Commission has responsibilities for fundamental rights when European law is being implemented, either by the European institutions or by the Member States.
Bien que la diffusion du droit communautaire soit une question qui relève principalement de la compétence des États membres, la Commission s'efforce de l'encourager dans la limite de ses compétences.
Even though the diffusion of Community law is clearly a matter first and foremost for the Member States, the Commission seeks to provide the necessary impetus obviously within its competence.
Je voudrais également rappeler que nous soutenons le rapport de Mme Grossetête et souligner, qu'à notre avis, il est extrêmement important que le droit communautaire soit appliqué de manière cohérente, correcte et opportune.
I would also like to record our support for Mrs Grossetête's report and to emphasise that in our view it is of supreme importance that EU law is implemented consistently, properly and in a timely manner.
Soit le comité organisateur satisfera en tout état de cause nos exigences dans toute la mesure du possible, conformément au droit communautaire. Soit il ne le fera pas et la Commission poursuivra alors la procédure d'infraction.
Either the organizing committee will satisfy our demands as far as possible or it will not and the Commission will then go ahead with court proceedings.
Je termine en disant que je me joins à ce qu'a dit M. Rack à propos de la défense ferme, constante et décidée du droit communautaire et à la requête introduite par M. Alber que la primauté du droit communautaire soit consacrée dans le traité.
I conclude by saying that I agree with what Mr Rack has said about the firm, constant and decisive defence of Community law, and the request, also made by Mr Alber, that the primacy of Community law be respected in the treaty.
La Commission approuve la position du rapporteur selon laquelle la doctrine de primauté du droit communautaire est extrêmement importante pour veiller à ce que le droit communautaire soit appliqué de la même manière dans tous les États membres.
The Commission endorses the rapporteur's view that the doctrine of the precedence of Community law is of crucial importance in order to ensure that Community law is applied in the same way in all the Member States.
Si l’Union européenne ne veut pas devoir être constamment confrontée à la nécessité d’améliorer sa législation, il est important que le droit communautaire soit remanié de bout en bout afin de garantir qu’une législation solide sur le plan qualitatif soit introduite.
If the European Union does not want to be constantly faced with the need for improving its legislation, it is important for Community law to be given a thorough overhaul from here on in, to ensure that qualitatively sound legislation is introduced.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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