Le droit communautaire prévoit d'ailleurs des mesures répressives en cas d'infraction...
EU law also provides for penalty measures in the event of violation ...
L’article 28 du droit communautaire prévoit la liberté de circulation pour les biens et les services.
Article 28 of Community law stipulates that there should be free movement of goods and services.
Le droit communautaire prévoit d'ailleurs des mesures répressives en cas d'infraction, de tromperie sur l'origine.
Community law also provides for penalty measures in the event of violation and of consumers being misled on origin.
Le droit communautaire prévoit d'ailleurs des mesures répressives en cas d'infraction, de tromperie sur l'origine.
EU law also provides for penalty measures in the event of violation and of consumers being misled on origin.
Ce droit communautaire prévoit qu' un État membre fasse l' objet de poursuites lorsqu' il n' applique pas ou qu' il applique mal la législation.
Community law provides that if a Member State fails to implement legislation, or implements it incorrectly, the State will be brought to justice.
L’article 30 de ce même droit communautaire prévoit que la liberté de circulation des biens ne s’applique pas lorsque la bienséance, l’ordre public, la sécurité et la santé publique doivent être protégés.
Article 30 of the same Community law stipulates that free movement of goods should not apply when common decency, public order, safety and public health need to be protected.