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dernières années vote aura déjà dit sur les droits président monsieur sur ce point fonds structurels j'ai voté dans son ensemble par ailleurs quelque peu citoyens européens exercice du conseil qu'ils ont bien entendu

“droit communautaire notamment” in English

6 examples
La diversité culturelle est garantie par le droit communautaire, notamment par le protocole d’Amsterdam.
Cultural diversity is enshrined in Community law, mainly in the Amsterdam Protocol.
Il convient de rappeler que les opérations de surveillance frontalière sont conduites en application du droit communautaire, notamment du code des frontières Schengen.
It should be pointed out that the border control operations are conducted in accordance with Community law, in particular with the Schengen Borders Code.
Le sport, considéré en tant qu’activité économique, est soumis au droit communautaire, notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence de la même manière que d’autres activités économiques.
Insofar as sport generates economic activity, it is subject to EC law, including the internal market and competition rules in the same way as other economic activities.
Une mesure telle que celle prise par la France, Madame, doit être examinée au regard de l’objectif de la libre circulation des marchandises et à la lumière des principes généraux du droit communautaire, notamment les critères de non-discrimination et de proportionnalité.
A measure such as the one taken by France must be examined in the light of the objective of free movement of goods and in the light of the general principles of Community law, including the criteria of non-discrimination and proportionality.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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