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“droit communautaire n'est” in English

9 examples
Le droit communautaire n'est pas clair.
Community law lacks clarity.
La primauté du droit communautaire n'est toutefois établie ni dans le traité ni ailleurs.
The primacy of Community law is not in fact laid down either in the Treaty or anywhere else.
La Cour de justice européenne a fréquemment répété que le droit communautaire n'est pas appliqué.
The European Court of Justice has frequently reiterated that it is not being enforced.
Cette responsabilité incombe individuellement aux États membres, du moins tant que le droit communautaire n'est pas concerné.
This is an individual responsibility incumbent on Member States, at least to the extent that Community law is not involved.
Le droit communautaire n'est contraignant que dans les domaines où les États membres eux-mêmes ont délégué les droits décisionnels à la Communauté.
Community law is binding only in areas where the Member States themselves have delegated decision-making rights to the Community.
Nul ne songe à remettre en doute l'importance des pétitions, qui contribuent dans une large mesure à signaler que le droit communautaire n'est ponctuellement pas appliqué dans les États membres.
Nobody would think of doubting the importance of petitions, which play a significant part in signalling that, in some instances, Community law has not been applied in Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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