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traité d'amsterdam coopération avec lutter contre peuvent être trouver une solution l'a dit commission dans sein de l'union européenne parti populaire européen dans ce rapport par la commission traité de lisbonne faire l'objet lutte contre le terrorisme santé publique

“droit communautaire n'a” in English

5 examples
Somme toute, ce droit communautaire n'a guère fait l'objet d'investigations scientifiques en ce sens.
Scarcely any academic research has been done into this aspect of Community law.
Lui seront aussi communiquées les raisons pour lesquelles la Commission estime qu'aucune violation du droit communautaire n'a eu lieu.
We are also going to communicate the Commission's grounds for deciding that no infringement of Community law has taken place.
Il devrait être stipulé que le droit communautaire n'a la primauté sur le droit national que lorsque l'UE a des compétences législatives.
It should be stated that EU law takes precedence over national law only in cases where the EU has legislative competence.
À ce jour, le droit communautaire n'a réglementé que le cadre des litiges, comme la question de la juridiction, à savoir, quel tribunal est compétent pour connaître des affaires de divorce ou de garde d'enfant.
Community law has hitherto regulated only the framework for disputes, such as the question of jurisdiction, that is, which court is competent to hear divorce or child custody cases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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