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“droit communautaire la commission” in English

11 examples
En cas d'infraction au droit communautaire, la Commission ne faillira pas aux obligation qui lui incombent en vertu du Traité.
The Commission will not fail to fulfil its obligation under the Treaty if Community law is breached.
S'agissant de l'application du droit communautaire, la commission des pétitions joue selon nous un rôle de charnière entre les citoyens et le Parlement.
What this means for us is that the Committee on Petitions is the interface between the European people and their Parliament when it comes to enforcing Community law.
Mais en l'absence d'infraction au droit communautaire, la Commission n'a pas vocation à intervenir dans le processus de prise de décision des entreprises.
It is not up to the Commission, however, to intervene in the decision making of companies where there has been no breach of Community law.
S'il devait apparaître que les normes italiennes violent le droit communautaire, la Commission prendrait les mesures nécessaires pour faire cesser cette violation.
Were it to emerge that Italian legislation is in breach of Community law, the Commission would take the necessary measures to put a stop to this.
S'agissant de la question spécifique des importations de bœuf, nous devons tenir compte du fait que, conformément au droit communautaire, la Commission est compétente pour gérer la clause de sauvegarde.
With regard to the specific question of beef imports, we must take account of the fact that, in accordance with Community law, the Commission is competent to manage the safeguard clause.
Dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission doit clairement identifier les cas pour lesquels des recours en manquement aux termes de l'article 169 ont été déclenchés par des pétitions.
In its annual report on the application of Community law, the Commission should clearly identify the cases where infringement procedures under Article 169 were initiated through petitions.
Conformément au treizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a été saisie, en 1995, de 265 infractions au droit communautaire malgré l'arsenal existant comprenant plus de 200 instruments juridiques pour protéger l'environnement de l'Union.
According to the 13th annual report on the application of European Community law, the Commission, in 1995, was notified of 265 breaches of the law in spite of the fact that there are over 200 legal instruments to protect the Union's environment.
En ce qui concerne l'amendement dans lequel il est affirmé que l'objectif du nouveau règlement est l'incorporation des produits du charbon au droit communautaire, la Commission considère que ceux-ci entreront de facto dans le champ d'application du traité CE une fois que le traité CECA aura expiré.
With regard to the amendment stating that the aim of the new regulation is to incorporate coal products into Community law, the Commission considers that coal products will become a de facto part of the scope of application of the EC Treaty once the ECSC Treaty expires.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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