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“droit communautaire et dans” in English

5 examples
Les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement sont définies dans le droit communautaire et dans le droit international.
The environmental impact assessment procedures are laid down both in Community and in international law.
La question de M. Howitt traite du fait que dans certains cas les règles d'immigration sont gouvernées par le droit communautaire et dans d'autres cas par la législation nationale.
The question from Mr Howitt concerns the fact that immigration rules are part of Community law in certain cases and are governed by national legislation in others.
La Commission peut, par contre, encourager le développement de cours de ce type, et organiser des formations en droit communautaire et dans la connaissance des différents systèmes judiciaires.
What the Commission can do, however, is to foster the development of courses of this type, providing training in Community law and in the knowledge of the various legal systems.
En outre, s'il est certes nécessaire de tirer les conséquences de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le droit communautaire et dans le droit de l'Union, il ne faut pas pour autant confier la gestion de cette évaluation à seule la Commission.
Moreover, while conclusions must certainly be drawn from the integration of the Schengen acquis into Community law and into EU law, this does not mean that the management of this evaluation should be entrusted to the Commission alone.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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