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“droit communautaire en vigueur” in English

18 examples
Les membres savent bien que le droit communautaire en vigueur dans ce domaine réside principalement dans quatre directives qui portent sur le transport des produits dangereux.
Members will be aware that current Community law in this area resides primarily in four directives that deal with the transportation of dangerous goods.
Le Conseil souligne le fait que les pays candidats ont déjà accepté de se conformer au droit communautaire en vigueur en matière d'égalité de traitement, et ce dès leur adhésion.
The Council points out that all the candidate countries have now agreed to come into line with existing Community law regarding equality immediately on accession.
Le Conseil a également constaté que la Turquie avait aussi fait des progrès en vue de satisfaire aux critères économiques ainsi qu'en vue de s'adapter au droit communautaire en vigueur.
And the Council established that the country has made progress with regard to the economic criteria and adaptation to current Community law.
La proposition de la Commission, telle qu'améliorée par le rapporteur, prévoit d'apporter certains changements au droit communautaire en vigueur et, plus précisément, au règlement n° 247/2006.
The Commission's proposal, as improved by the rapporteur, makes provision for some changes to previous Community law, specifically to Regulation No 247 of 2006.
Le droit communautaire en vigueur sur la libre circulation des citoyens de l'Union permet aux États membres d'exiger que les ressortissants d'autres États signalent leur présence sur leur territoire.
Current Community law on the free movement of the Union's citizens allows Member States to request that they are informed of the presence of nationals of other Member States in their country.
L'adaptation, c'est-à-dire le respect du droit communautaire en vigueur, causera divers problèmes aux nouveaux États membres, mais cet état de fait n'est pas examiné en profondeur dans le rapport Brok.
The adjustments they will make in order to comply with existing Community law will cause the new countries quite a few problems, but that fact is not examined in detail in Mr Brok's report.
C'est pourquoi, à la suite du naufrage du navire Express Samina, la Commission a immédiatement prié le gouvernement grec de fournir des éclaircissements sur l'application du droit communautaire en vigueur.
The Commission therefore contacted the Greek authorities as soon as the Express Samina went down, requesting clarification of the application of Community law.
De plus en plus, les propositions législatives européennes que nous examinons dans ce Parlement visent à modifier ou mettre à jour le droit communautaire en vigueur plutôt qu'à introduire de nouveaux actes législatifs sur des sujets nouveaux.
More and more, European legislative proposals that we consider in this Parliament are about amending or updating existing European legislation rather than bringing forth new legislation on new subjects.
A ce propos, la Commission n'a pas connaissance d'éventuelles dispositions de l'accord sur l'Union nordique qui pourraient être incompatibles avec le droit communautaire en vigueur ou bien avec des dispositions en vigueur dans l'Union européenne.
The Commission is not aware of any provisions in the Nordic Union agreement which might be incompatible with existing Community law or existing European Union arrangements.
D'où l'importance du règlement dont nous débattons, dans la mesure où il transpose les réglementations de la NAFO, en tant que droit international, directement dans le droit communautaire en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne.
By transferring the NAFO regulations as international law directly into Community law which is in force in all EU Member States, the regulation presently under discussion thus gains importance.
Elles peuvent en tout cas garantir que la Commission veillera à ce que tout accord de coopération entre Schengen et la Norvège et l'Islande ne compromette pas le droit communautaire en vigueur et ne constitue aucun obstacle à son futur développement.
The Commission is involved in these negotiations, and I guarantee that it will ensure that any cooperation agreements between Schengen and Norway and Iceland do not compromise existing Community law or constitute an obstacle of any kind to its future development.
Donc, le Conseil adhère, la Communauté européenne adhère au protocole de Madrid et, ensuite, comme conséquence de cette incorporation au protocole de Madrid, le droit communautaire en vigueur est modifié par un règlement pour apporter une solution générale.
That is accession of the Council and of the European Community to the Madrid Protocol and subsequently, as a result of this accession to the Madrid Protocol, Community law in force will be amended by a regulation in order to resolve the whole matter.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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