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“droit communautaire en matière” in English

18 examples
De même, il est nécessaire de codifier le droit communautaire en matière d'environnement.
Similarly, Community legislation on the environment must be consolidated.
Parmi ces mille plaintes, 40 % portent sur des atteintes au droit communautaire en matière d' environnement.
Forty percent of those one thousand complaints are associated with violations of Community environmental law.
Il s’agira d’une véritable contribution au renforcement du droit communautaire en matière de protection de l’enfance.
That will make a real contribution to strengthening Community law on child protection.
Permettez à la Commission de rappeler les principes du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes.
The Commission would recall the principles of Community law in connection with the free movement of persons.
Par contre, on n'est pas parvenu, en trois tentatives, à trouver une solution pour un droit communautaire en matière d'insolvabilité.
However, despite three attempts we have still not succeeded in finding a solution to the problem of Community insolvency law.
Comme le dit Mme le rapporteur, le contrôle et l'application du droit communautaire en matière d'environnement est actuellement fort insatisfaisant.
. (PT) As the rapporteur states, 'The oversight and enforcement of the implementation of EU environmental law is already very unsatisfactory'.
En ce qui concerne le cas spécifique de Spa-Francorchamps, la Commission vérifie actuellement que le droit communautaire en matière de concurrence a été respecté.
As regards the specific case of Spa-Francorchamps, the Commission is ascertaining whether Community competition law has been respected.
Les services se trouvant sous la responsabilité de mon collègue M. Dimas enquêtent toutefois sur les affaires d'aménagement des sols signalées comme enfreignant le droit communautaire en matière d'environnement.
The departments under the responsibility of my colleague Mr Dimas do, however, investigate land development cases where these are alleged to infringe Community environmental law.
Autre question : que fait la Commission pour remédier - conformément au point 7/1 de son rapport - aux différentes interprétations nationales du droit communautaire en matière de recouvrement des ressources propres ?
Another point: what is the Commission doing to overcome varying national interpretations of Community law on the recovery of own resources, as described in Paragraph 7(1) of its report?
Si l'enquête qui est en cours devait constater qu'il y a violation du droit communautaire en matière environnementale, la Commission décidera s'il y a lieu d'amorcer une procédure d'infraction conformément à l'article 169.
If the current investigation confirms that Community environmental law is being violated, the Commission will decide whether infringement proceedings should be instituted in accordance with Article 169.
Un droit communautaire en matière d'immigration signifie que nous n'avons plus de frontières intérieures mais que nous devons assumer la responsabilité, aux frontières extérieures, de ceux qui entrent dans l'Union européenne.
A common immigration law means that we have no more internal borders and take responsibility for the people entering the European Union at the external borders.
(SK) Dans la plupart des États membres, il n'y a eu aucune harmonisation avec le droit communautaire en matière d'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques. Différentes pratiques se sont donc développées dans ces États.
(SK) In most Member States, there has been no harmonisation with community law in the area of marketing authorisations for medicinal products, and therefore varying practices have emerged in these states.
En outre, la Commission peut à tout moment lancer une procédure d'infraction contre les États membres, sur la base de l'article 226 du traité CE, si elle possède des éléments suffisants indiquant une violation du droit communautaire en matière de marchés publics.
Besides, the Commission may, at any moment, start an infringement procedure against the Member States, on the basis of Article 226 of the EC Treaty, if there are sufficient elements indicating an infringement of Community public procurement law.
Le regroupement familial des citoyens de l'Union non couverts par le droit communautaire en matière de liberté de circulation et de séjour, comme dans le cas présent, ne fait pas encore l'objet d'un instrument communautaire et reste soumis au droit national de chaque État membre.
Family reunification of citizens of the Union not covered by Community law in the field of free movement and residence, as in this case, is not yet the subject of a Community instrument and remains subject to the national law of each Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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