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“droit communautaire comme” in English

15 examples
Il s’agit d’une zone grise du droit communautaire, comme l’a récemment reconnu le porte-parole de la Direction générale «Marché intérieur» de la Commission.
This is a grey area in Community law, as was recently acknowledged by the spokesman of the Commission's 'Internal Market and Services' Directorate-General.
La raison en est que, le plus souvent, il s'avère que ces droits échappent au champ de compétence du droit communautaire, comme vous venez de le souligner fort justement.
This is because such rights, more often than not, turn out to be outside the scope of Community law, as you have just rightly pointed out.
Bien au contraire, la République tchèque a intégré les exigences de l'Union européenne dans son protocole d'accord de sorte à le rendre parfaitement compatible avec le droit communautaire, comme l'indique d'ailleurs également l'avis du service juridique du Conseil.
On the contrary, the Czech Republic included EU requirements in its Memorandum so that the Memorandum was fully compatible with EU law. This is also reflected in the opinion of the Council Legal Service.
La Commission espère que le budget adopté sera conforme à la proposition d’APB, nous permettant ainsi d’exécuter la proposition et les crédits dans le plein respect du droit communautaire, comme le requiert le nouveau règlement financier adopté par cette Assemblée et le Conseil.
The Commission hopes that the adopted budget will correspond to the PDB proposal, so permitting us to execute the proposal and appropriations in full compliance with European Law as defined by the new Financial Regulation adopted by this House and the Council.
Je le remercie pour les progrès accomplis. Cependant, je pense qu'il faut maintenir la pression pour que la moitié restante des directives non transposées puisse, avant la fin de l'année, être transposée par les États membres dans le droit communautaire, comme ils s'y sont tous engagés.
I thank him for the progress we have made but I believe we need to keep the pressure on so that the remaining half of untransposed legislative acts are brought into Community law at Member State level within the year, as all the Member States have undertaken.
Ces informations prouvent bien, du moins je l'espère, que la Commission considère le contrôle de l'application du droit communautaire comme une activité des plus importantes et utiles. Aussi, mes collègues et moi-même nous réjouissons-nous du soutien que l'Assemblée apporte à cette activité.
These references demonstrate, I hope, that the Commission regards the monitoring of the application of Community law to be a very important and useful activity and my colleagues and I warmly welcome the support for that activity given by this House.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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