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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“droit communautaire ainsi” in English

11 examples
La Commission considère que l'une de ses missions principales est de veiller, dans l'intérêt du citoyen, à l'application sans restriction du droit communautaire, ainsi que d'en identifier les éventuels points faibles et d'y remédier.
The Commission regards it as one of its most important tasks, in the interests of the people, to ensure that the relevant Community law is applied without restrictions, and to discover and remedy any weak points in the provisions of that law.
Le rapport propose donc de mettre sur pied un groupe d'experts chargé de contrôler en permanence l'application du droit communautaire, ainsi que la qualité et l'efficacité de la justice, sur le modèle du système d'évaluation mutuelle de Schengen.
The report therefore proposes setting up a group of experts to permanently monitor the application of Community law and the quality and effectiveness of justice, on the model of the Schengen mutual evaluation system.
À mon sens, cet état de fait justifie l'établissement d'indices d'infraction concernant le droit communautaire ainsi que d'indices relatifs à la qualité de l'administration et, par conséquent, il justifie également la constitution d'une commission d'enquête.
I think that the issues I have raised constitute grounds for investigating levels of infringement of Community law and poor administration and, consequently, for establishing a committee of inquiry.
Cela implique notamment d'assurer l'accès de tous à une culture diversifiée et à l'éducation dans un cadre respectueux du droit communautaire ainsi que la juste reconnaissance de la valeur du travail créatif des auteurs et des artistes interprètes, y compris dans l'économie numérique.
This means, among other things, that access for all to a diverse culture and to education must be guaranteed within a context of respect for Community law and that the value of the creative work of authors and performers, including in the digital economy, must be duly recognised.
Ce travail comprend la mise en réseau des bases de données juridiques communautaires et nationales reprenant les directives et les mesures nationales d'exécution et tend également à faciliter l'accès du public au droit communautaire ainsi que la formation des juristes au droit communautaire.
That work involves the networking of Community and national legal databases covering directives and national implementing measures and will also give the public easier access to Community law and assist with the training of lawyers in Community law.
La Commission a l’obligation légale de traduire le droit communautaire, ainsi que les documents connexes, dans toutes les langues officielles de la Communauté afin de permettre aux citoyens, aux entreprises et autres parties intéressées de jouir de leurs droits et de respecter leurs obligations.
The Commission is bound by its legal obligation to translate into all official languages Community legislation and the related documents that are necessary to enable citizens, companies and other stakeholders to enjoy their rights and comply with their obligations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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