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“droit communautaire afin” in English

14 examples
Premièrement, nous serons vigilants en exécutant le droit communautaire afin d'empêcher toute mesure contraire aux règles de l'Union européenne.
Firstly, we will be vigilant in enforcing EU law in order to prevent any measures which are contrary to the rules of the European Union.
Il faut tout d'abord mettre au point des réglementations spécifiques dans le droit communautaire afin de déterminer le concept d'itinéraires écologiquement sensibles.
Specific arrangements for defining heavily polluted corridors would first have to be worked out and incorporated into Community law.
Il est nécessaire d'améliorer les mécanismes existants au niveau de la transposition du droit communautaire afin d'augmenter la sécurité juridique et de surmonter la lenteur actuelle.
The existing machinery for transposing rules into Community law needs to be improved in order to increase legal certainty and to overcome its current sluggishness.
Comme cela a souvent été affirmé dans ce domaine, il est impératif de procéder à une profonde rationalisation du droit communautaire afin de le rendre plus accessible et compréhensible pour le citoyen.
. As has been stated many times on this matter, it is crucial to undertake a thorough streamlining of Community law, in order to make it more accessible and understandable to the citizens.
Et nous devons nous rappeler à cet égard l'article 16.1 de la Convention de Bruxelles de 1968, qui, bien évidemment, appelle au respect du droit communautaire afin de préserver, en fin de compte, Monsieur Whitehead, les intérêts des consommateurs.
In this connection, we must give consideration to Article 16(1) of the 1998 Brussels Convention, which Community law must clearly respect, and indeed, this is something Mr Whitehead should respect for the benefit of consumers' interests.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'adaptation du droit communautaire, nous avons, en collaboration avec le groupe interinstitutionnel, passé systématiquement en revue le droit communautaire afin d'identifier les éléments nécessitant des adaptations.
I shall begin with the adaptation of Community law. In cooperation with the interinstitutional working party, we examined the body of Community law systematically to identify where changes would be required.
La proposition visant à établir des clauses et mécanismes de protection adaptés dans le droit communautaire afin d’identifier et de poursuivre les importateurs de l’Union européenne qui importent des produits fabriqués par des enfants part d’un bon sentiment.
The proposal to establish suitable protection clauses and mechanisms under Community law for tracking down and prosecuting EU-based importers who bring in products manufactured by children is well meaning.
Puisque les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes, et que la Communauté est l'une d'entre elles, les dispositions de l'accord doivent être transposées en droit communautaire afin de garantir la cohérence et l'application de cette politique.
As the recommendations adopted by the GFCM are binding on its contracting parties, and the Community is one of these, the provisions of the agreement should therefore be transposed into Community law, ensuring the consistency and application of this policy.
Nous connaissons, en France, le rôle essentiel des interprofessions et il est nécessaire qu'elles aient un statut juridique précisé dans le droit communautaire afin de leur éviter une remise en cause par les États membres non producteurs et ce, au nom du marché unique et de la concurrence.
In France, we are aware of the fundamental role of professional organisations. They need to have a legal status that is specified in Community law in order to ensure that they are not called into question by the non-producing Member States on the premise of the single market and competition.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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