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“droit civil national” in English

6 examples
Il en est de même pour les questions couvertes par le droit civil national, par exemple, les dispositions relatives à la reprise des biens et aux sanctions.
The same applies to matters covered by national civil law, such as the provisions on repossession and sanctions.
Ce sont tous des exemples qui entrent dans le champ d'application du droit civil national, à l'égard duquel l'Union européenne ne peut prescrire aucune législation.
These are all examples that fall within the scope of national civil law, in respect of which the European Union cannot prescribe any legislation.
Je prie avant tout mes collègues fédéralistes britanniques, qui soutiennent tous cette législation inadéquate, de se ressaisir et de défendre notre droit civil national contre le soviétisme de cet endroit.
I certainly beg my British federalist colleagues, all of whom support this misguided legislation, for once to get up off their bellies and strike a blow for our own national civil law and against the sovietism of this place.
Sur le marché communautaire des capitaux, il est en outre important que les différentes règles de responsabilité en matière de droit civil national puissent faire l'objet de comparaisons pour les investisseurs.
Equally, in the EU's common capital market, it is important that we draw up a comparative list of differences between liability regulations of national civil law.
Malheureusement, la Commission a profité de l'occasion pour introduire dans sa proposition certaines modifications qui représentent une forte immixtion dans le droit civil national et qui, objectivement, ne se justifient absolument pas.
Unfortunately, the Commission proposal was also used as an opportunity to table certain amendments that seriously impinge on national civil law and have no real basis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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