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“droit civil européen” in English

7 examples
Ce rapport concerne le droit civil européen.
This report is about European civil law.
Nous avons besoin de ces traductions s'il doit y avoir un vrai dialogue à échelle européenne sur l'avenir du droit civil européen.
We need these translations if there is to be a proper Europe-wide dialogue on the future of European civil law.
Bien que ce règlement soit complexe et technique, il représente une étape fondamentale dans l’établissement d’un système cohérent de droit civil européen.
Although this is a complex and technical regulation, it represents a very important stage in the establishment of a coherent European civil law system.
Néanmoins, le rapport va trop loin dans le sens de l'harmonisation, il vise la mise en place d'une sorte de droit civil européen, ce que je ne puis approuver.
However, the report goes too far in the direction of harmonisation towards a single European civil law that I cannot support.
rapporteur. - (DE) M. le Président, commissaire, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, le projet de Cadre commun de référence a précipité le travail sur le droit civil européen, du moins pour le moment.
draftsman. - (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentleman, the Draft Common Frame of Reference (DCFR) has brought the work on European civil law to a head, at least for the moment.
J'ai voté contre un rapport qui propose un instrument juridique facultatif en matière de droit des contrats, posant en réalité les fondations d'un futur droit civil européen qui prévaudrait sur les dispositions de droit civil nationales.
I voted against a report that proposes an optional legal instrument for contract law, effectively laying the foundations for a future body of European civil law, to take precedence over domestic civil laws.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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