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“droit civil et commercial” in English

12 examples
Rapprochement du droit civil et commercial des États membres
Approximation of civil and commercial law
- (EN) Je félicite ma collègue socialiste Margot Keßler pour son rapport qui étend le réseau judiciaire européen en matière pénale existant au droit civil et commercial.
May I congratulate my Socialist colleague Margot Kessler on her report which extends the existing European judicial network in criminal matters to civil and commercial law.
Enfin, dans le domaine du droit civil et commercial, un accord politique a été obtenu à propos d'un système d'aide judiciaire en matière de protection parentale destiné à protéger au mieux les intérêts de l'enfant.
Finally, in civil and commercial law, political agreement has been reached on a system of judicial assistance on parental care in order to protect the best interests of the child.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-384/2001) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le rapprochement du droit civil et commercial des États membres (COM(2001) 398 - C5-0471/2001 - 2001/2187(COS)).
The next item is the report (A5-384/2001) by Mr Lehne, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the approximation of the civil and commercial law of the Member States [COM(2001) 398 - C5-0471/2001 - 2001/2187(COS)].
Je pense par ailleurs que non seulement le droit de la consommation doit être lié au droit civil et commercial, mais que des mesures doivent aussi être prises afin de limiter la pénétration sur le marché de produits et services de piètre qualité.
In addition, I think that not only should consumer law be related to civil and commercial law, but that measures should also be taken to limit the penetration of low-quality products and services into the market.
C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à approuver la proposition de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures quant à ce rapport relatif au rapprochement du droit civil et commercial des États membres.
I therefore wish to ask the House to give its approval to the proposal emanating from the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on this report regarding the approximation of the civil and commercial law of the Member States.
C'est une bonne chose que les questions relatives aux consommateurs soient maintenant traitées par la même commission, mais il est peut-être regrettable que nous nous soyons éloignés de notre objectif en matière de marché intérieur ainsi que de droit civil et commercial.
It is good that consumer affairs are now dealt with by the same committee, but it is perhaps a shame that we have lost that focus on the internal market and civil and commercial law.
Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est offerte de féliciter le Parlement, et particulièrement la commission des affaires juridiques, ainsi que son rapporteur, M. Lehne, pour son rapport opportun sur le rapprochement du droit civil et commercial des États membres.
Mr President, I welcome this opportunity to congratulate Parliament and especially the Committee on Legal Affairs and its rapporteur, Mr Lehne, on its timely report on the approximation of the civil and commercial laws of the Member States.
Rapport (A5-0384/2001) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres (COM(2001) 398 - C5-0471/2001 - 2001/2187 (COS))
Report (A5-0384/2001) by Mr Lehne, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on the approximation of the civil and commercial law of the Member States [COM(2001) 398 - C5-0471/2001 - 2001/2187(COS)]
Monsieur le Président, comme cela vient d'être dit, cette initiative se limitait à l'origine à la formation des magistrats actifs au sein des cours pénales. Elle précisait toutefois qu'une seconde phase serait élaborée en vue de traiter de la formation des juges de droit civil et commercial.
Mr President, as has just been said this initiative was limited originally to the training of criminal law judges, but it was recognised that a second phase would be developed to address the training of civil and commercial law judges.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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