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“droit civil dans” in English

4 examples
J'ai de toute façon de sérieuses réserves quant à l'utilisation du droit pénal au lieu du droit civil dans le domaine de l'environnement.
I have considerable reservations about these environmental issues being dealt with by criminal law rather than civil law, in any case.
Et donc, si des avancées majeures ont pu être réalisées dans le domaine du droit civil, dans le cas du droit pénal les choses sont restées au point mort.
Thus, whereas in the case of civil law, several issues have been promoted, in the case of criminal law, things have remained almost at a standstill.
Toutefois, l'harmonisation doit respecter la subsidiarité - il est inutile de se précipiter vers l'uniformisation du droit civil dans le domaine de la responsabilité civile du fait des produits.
But harmonisation must respect subsidiarity - we have no need to rush towards uniformity of civil law in this area of product liability.
Dans un monde qui rétrécit à un rythme accéléré, des règlements tels que ceux déjà inclus dans le droit civil, dans ce cas le libre choix du tribunal et de la loi applicable, sont importants pour les parties et pour leur mobilité.
In a world which is shrinking at an ever increasing speed, regulations such as those already in place in civil law, in this case the free choice of applicable law and court for the parties, is important for their mobility.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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