Comment se fait-il que le code du droit canon gouverne les droits des citoyens qui ne sont pas catholiques?
Why does the Code of Canon Law govern the rights of citizens who are not Catholics?
Comment se fait-il qu'en Pologne - un pays qui prétend défendre l'État de droit - le droit canon prenne le pas sur la loi adoptée par le parlement national?
How is it that in Poland, which claims to uphold the rule of law, canon law has precedence over law made by the national Parliament?
La partie des instructions dont il est question n'est pas basée sur l'actuelle loi relative à la protection des données personnelles, mais - et écoutez-moi bien - sur les dispositions du code du droit canon.
The part of the instruction we are talking about is not based on the prevailing Personal Data Protection Act, but - and listen carefully - on the provisions of the Code of Canon Law.
Les pétitionnaires cherchent un moyen de décider du destin de l'Église orthodoxe bulgare, non par l'intermédiaire du droit canon, qui s'est constitué au cours des siècles, mais par le biais de l'intervention d'une institution laïque - la CJE à Strasbourg.
The petitioners are seeking a way to decide the fate of the Bulgarian Orthodox Church not through church canon which has taken shape over centuries, but through the intervention of a secular institution - the ECJ in Strasbourg.