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“droit à la présomption” in English

6 examples
Le droit à la présomption d'innocence doit s'appliquer dans ce cas.
The right to the presumption of innocence must apply in this case.
Nous ne devons pas interférer dans le droit des individus d'avoir une défense, un procès équitable, ni porter préjudice au droit à la présomption d'innocence.
We must not interfere with the rights of individuals to a fair defence, trial, or prejudice the doctrine of presumed innocence.
Ils devraient également bénéficier du droit à la présomption d’innocence dans un tribunal, à l’accès à une représentation juridique et à être soit inculpé soit relâché.
They should also have the right to be considered innocent until proven guilty in a court of law, have access to legal representation and have the right either to be charged or released.
Dans d'autres pays, nous formons la police précisément à tenir compte de ce droit à la présomption d'innocence dans son travail et à ne pas donner des ordres de tir trop tôt.
We are training the police in other countries to introduce precisely this right to the presumption of innocence into their work and not to give premature orders to shoot.
D'un point de vue juridique, les personnes déplacées se sont vu refuser leur droit à la présomption d'innocence, à un procès en bonne et due forme et à un dédommagement approprié de leur expropriation.
From a legal point of view, the displaced people were denied the right to the presumption of innocence, a proper trial and appropriate compensation for expropriation.
Nombre des personnes suspectées n’ont pas droit à une interprétation ou à une traduction digne de ce nom et ne peuvent dès lors être assurées du droit à un procès équitable ou du droit à la présomption d’innocence jusqu’au moment où elles ont été jugées coupables.
Many of these people who are suspects do not have the right to proper interpretation or translation and, therefore, these people cannot be guaranteed the right to a fair trial, or the right to be assumed innocent until proven guilty beyond any doubt.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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