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“droit à déduction” in English

16 examples
Régime du droit à déduction de la TVA
Right to deduct VAT
Le deuxième volet de la proposition de la Commission concerne les dépenses n'ouvrant pas un droit à déduction complète de la TVA.
The second part of the Commission proposal concerns expenditure which is not eligible for full deduction of VAT.
Enfin, pour les dépenses de luxe, de divertissement et de représentation, la Commission estime qu'il est opportun de les exclure totalement du droit à déduction.
Finally, the Commission considers that expenditure on luxuries, amusements or entertainment should be totally excluded from the right to deduction.
Dans ses travaux actuels pour améliorer le système commun de TVA, la Commission européenne a présenté des propositions concernant le droit à déduction de la TVA.
As part of the ongoing work to improve the common VAT system, the European Commission has put forward proposals concerning the right to deduct VAT costs that have been incurred.
Ainsi le montant de TVA ouvrant un droit à déduction sera déterminé selon les règles de l'État membre d'établissement et non selon les règles de l'État membre qui a collecté la taxe.
Hence, the amount of VAT eligible for deduction will be determined in accordance with the rules of the Member State of residence, rather than of the Member State which collected the tax.
Actuellement, la plupart des États membres excluent ou limitent le droit à déduction de façon à simplifier les procédures administratives et à limiter ainsi la possibilité de fraudes fiscales.
At present, most Member States exclude or limit the right to deduct by simplifying the administrative procedures and limiting the opportunities for tax fraud.
De cette situation, et c'est un fait bien connu, résulte ceci: un grand nombre d'entrepreneurs renoncent, à cause des embarras administratifs que l'opération suppose, à leur droit à déduction de la TVA.
The result, as we know, is that because of all the red tape involved many of them give up their right to deduct VAT, which is certainly not the intention.
La clarification d'éléments de la directive TVA tels que le droit à déduction sera profitable aux PME, qui pouvaient se voir entravées par des charges administratives inutiles dans le cadre des anciennes dispositions.
Further clarification of elements of the VAT Directive such as the Right to Deduct will benefit SMEs who could have been faced with unnecessary bureaucracy under old provisions.
La proposition cherche aussi à établir des règles communes pour le droit à déduction de la TVA concernant certaines dépenses présentant un caractère privé comme la nourriture, la boisson, le logement en hôtel et les voitures utilitaires.
The proposal also seeks to lay down common rules for the right to deduct VAT on certain categories of expenditure which have an element of private consumption such as food, drink, hotel accommodation and passenger cars.
La proposition porte avant tout sur la déduction de la taxe qui grève les dépenses relatives aux voitures de tourisme. Notre objectif est de mettre un terme à l'exclusion totale du droit à déduction, appliquée actuellement par divers États membres.
The proposal relates first of all to the deduction of VAT applied to expenditure relating to passenger cars, our aim being to end the total exclusion from the right to deduct which currently applies in certain Member States.
Les recommandations du rapporteur ainsi que la proposition de la Commission ont apporté des modifications importantes au régime du droit à déduction de la TVA en matière de voitures utilisées à des fins professionnelles, d'hôtels, de nourriture et de boisson, et de divertissement.
Both the rapporteur's recommendations and the Commission's proposal make significant changes to tax deductibility in respect of business usage of cars, hotels, food and drink, and entertainment.
L’effet combiné des économies dont bénéficieraient les opérateurs de services postaux du fait du droit à déduction prévu par la proposition et de l’application d’un taux réduit à un large éventail de services postaux vise à limiter ou neutraliser toute augmentation des prix des services postaux.
The combined effect of the savings to postal operators resulting from the right of deduction the proposal would open to them and the application of a reduced rate to a wide scope of postal services is intended to limit or neutralise any increase in postal prices.
Definition Synonyms Nuances

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