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“double pénalité” in English

4 examples
Deuxièmement, nous devons cesser d'imposer une double pénalité aux contribuables.
Secondly, we must no longer impose double penalties on taxpayers.
Il importe de clarifier la situation juridique et de renoncer au principe de la double pénalité.
It is important to clarify the legal situation and to dispense with the notion of dual criminality.
Avoir de faibles prix à la production est une chose, mais ne pas avoir les intrants aux prix du marché mondial constitue une double pénalité.
It is one thing to have poor output prices, but it is a double penalty when inputs are not available at world market prices.
Si le Conseil et la Commission ont effectivement confirmé le principe d'extraterritorialité, les textes permettent toutefois d'exiger la double pénalité dans des cas exceptionnels.
The Council and Commission have indeed supported the principle of extraterritorial jurisdiction, but these drafts still allow for the criterion of dual criminality in exceptional cases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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