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“doter d'un cadre juridique” in English

4 examples
Le Conseil et la Commission doivent également se doter d'un cadre juridique contraignant et réclamer, notamment, une plus grande transparence dans la façon dont les marchés sont attribués.
The Council and the Commission should also equip themselves with a restrictive legal framework and demand, in particular, greater transparency in the way that markets are allocated.
Aujourd'hui, l'Europe doit se doter d'un cadre juridique revu en matière d'énergie nucléaire, avec une révision des responsabilités des États membres, la mise en place de règles communes et l'optimisation des normes de sûreté dans l'Union.
Today, Europe needs revision of the law on nuclear energy in the areas of the responsibilities of Member States, establishment of common rules and optimisation of safety standards in the Union.
Quatrième conclusion: si nous voulons être efficaces dans notre action en faveur du tourisme, il faut nous doter d'un cadre juridique garantissant que la dimension «tourisme» sera prise en considération dans la définition comme dans la mise en oeuvre des autres politiques.
Fourthly, if we want to be effective in acting on behalf of tourism, we need a legal framework which sets out that the tourism dimension must be taken into account when determining and implementing other policies.
Monsieur le Président, étant donné que nous pouvons désormais nous attendre à ce que le commerce électronique prenne une importance considérable, il est temps de le doter d'un cadre juridique digne de ce nom. Et ce cadre devra offrir aux consommateurs une protection suffisante.
Mr President, now that we can expect electronic trading to become increasingly important, a solid legal framework is needed which offers consumers adequate protection.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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