L'argument selon lequel des données des dossiers passagers sont d'ores et déjà transférées vers des pays tiers sans aucune sorte de contrôle ne tient pas.
The argument that there are Passenger Name Record data now that are already being transferred to third countries without any sort of checks does not hold.
Je voudrais également savoir s'il est correct que les données des dossiers passagers sont introduites dans l'ATS depuis 2002, à savoir deux ans avant l'accord PNR.
I would like to know, furthermore, if it is correct that PNR data have been fed into the ATS since 2002, i.e., two years before the PNR Agreement.
Dans la mesure où les dossiers passagers sont utilisés à des fins de sécurité, les conditions du transfert de données doivent être fixées dans des accords internationaux avec l'UE, garantissant la sécurité juridique des citoyens et des compagnies aériennes.
Given that Passenger Name Record data is used for security purposes, the conditions for the transfer of data must be laid down in international agreements with the EU, ensuring legal certainty for EU citizens and airlines.